Information juridique


Les legs

Parler de legs est toujours délicat mais ne doit pas être un sujet tabou. Nous avons choisi de vous proposer dans cet article un certain nombre d'informations et de précisions qui peuvent intéresser un jour nos lecteurs, même si leurs préoccupations sont aujourd'hui loin de ce sujet.

Transmettre son patrimoine est un acte réfléchi en faveur de ses proches, de son entourage ou d'une organisation qui a compté pour soi de son vivant. C’est une motivation majeure pour la rédaction d’un testament. Léguer n'est pas seulement transmettre un patrimoine, c'est aussi vouloir faire survivre des valeurs auxquelles on croit, au-delà de sa propre mort. Pour prolonger des engagements maintenus lors de son vivant, un donateur peut vouloir favoriser à cette occasion une ou plusieurs Associations.  Les legs peuvent porter sur l'ensemble du patrimoine de la personne (legs universels), une quote-part (legs à titre universel) ou sur un ou plusieurs biens nommément désignés (legs particuliers). Il est possible de léguer de l'argent, mais aussi des actions, des biens immobiliers, des biens mobiliers ou souscrire un contrat d'assurance vie. Il faut noter que dans le cas d'un legs universel, lorsqu'il existe des ascendants ou des descendants, une part du patrimoine, appelée réserve héréditaire, leur est obligatoirement réservée en application de la loi. Les legs, donations et contrats d'assurance vie effectués en faveur d'une fondation ou d'une Association reconnue d'utilité publique sont totalement exonérées de droit de succession ou de mutation. La rédaction d'un testament amène plusieurs questions très concrètes qu'il peut être utile d'aborder. En effet, les testateurs souhaitent que leurs dernières volontés soient bien respectées et ils ont souvent peur de ne pas faire les choses correctement.
 
Voici les questions que l'on nous pose le plus fréquemment.
    
Que dois-je faire pour léguer ?
Il faut en premier lieu rédiger un testament. Une première possibilité est de le rédiger de façon manuscrite, le dater et le signer. C'est ce qu'on appelle un testament olographe. Pour être assuré de sa prise en compte, on peut l'inscrire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) par l'intermédiaire d'un notaire qui en dépose le testament. Pour la rédaction de ce testament, on peut aussi directement s'adresser à une étude notariale. Dans ce cas, il est dicté à un seul notaire en présence de 2 témoins ou, sans témoins, à 2 notaires qui en dressent acte. C'est ce qu'on appelle un testament authentique. L'acte établi par le notaire a une force équivalente à une décision de justice.
 
Qui peut bénéficier d'un legs ?
La loi française impose certaines restrictions quant au choix du bénéficiaire. Il est impossible de faire des donations ou des legs à des personnes qui n'existent pas ou plus. Il n'est pas non plus possible de rédiger un testament en faveur d'un animal. Il est en revanche tout à fait possible de faire un legs à une Association reconnue d'utilité publique, qui comme nous l'avons vu est totalement exonérée de droits de succession.

Peut-on modifier un testament ?
Tous les testaments sont librement révocables. Soit par la rédaction d'un nouveau testament dans lequel on aura pris le soin de mettre une formule indiquant que les nouvelles dispositions révoquent «toutes dispositions antérieures», soit par celle d’un complément appelé "codicille", lorsque la modification est minime et ne vient pas en contradiction avec le premier testament.

J'ai si peu de biens et pas d'héritiers, à quoi bon rédiger un testament ?
Si vous ne rédigez pas de testament et que vous n’avez pas d’héritiers, l'ensemble de vos biens ira à l'Etat.
Si vous les léguez à une personne ne faisant pas partie de votre famille, cette dernière devra s’acquitter d'un impôt de 60% au titre de droit de succession.

Je souhaite donner (ou léguer) mon appartement à une Association mais je désire que mon compagnon (ou ma compagne) continue à l'habiter. Est-ce possible ?
Bien sûr, c'est une donation en nue propriété au profit de la personne choisie. Votre compagnon ou votre compagne, (l'usufruitier), pourra ainsi en profiter jusqu' à la fin de sa vie. C'est seulement à son décès que la fondation ou l'Association en deviendra propriétaire
 
Quelle est la différence entre un legs et une donation ?
La donation est un bien que vous donnez de votre vivant, immédiatement et irrévocablement. S’il s’agit d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain), vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire.  Dans les autres cas (dons d’argent, d’actions, de bijoux, de meubles…) vous pouvez vous adresser à un notaire ou procéder à une déclaration de don manuel directement au service des impôts. En cas de legs ou de donation à une Association reconnue d'utilité publique, ces derniers sont  totalement exonérés de droits de succession.

L'Association des Aveugles et Malvoyants de la Manche est particulièrement reconnaissante à M. Georges Guénier et tous ses bienfaiteurs, d'avoir permis par leurs legs, d'assurer la pérennité, le développement et la prospérité de notre action d’accueil et d’activités.

Document tiré dans la revue : les Auxiliaires des aveugles.